Conditions générales de vente - cf distribution

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la société CF DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 310.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 480.283.589, dont le siège social est situé 4 à 6, rue Ampère à Gonesse (95503), (ci-après dénommée « CF DISTRIBUTION »), à l'Acheteur, quel que soit le lieu de livraison des Produits (France métropolitaine, DROM-COM, étranger). CF DISTRIBUTION et l’Acheteur ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

Ces CGV s'appliquent sans réserve à toutes commandes passées par l’Acheteur (« Commandes ») à CF DISTRIBUTION nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d'achat de l'Acheteur. Toute acceptation préalable et écrite de ces dernières par CF DISTRIBUTION, ne peut avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.

CF DISTRIBUTION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande adressée par l’Acheteur.


CF DISTRIBUTION est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).

 

Art. 2 - COMMANDES

Les Commandes doivent être adressées à l’attention du service client par mail. Les adresses électroniques sont communiquées à l’Acheteur par la direction des ventes concernée.

L’Acheteur doit s’assurer que ses Commandes comportent tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des Produits commandés. Suite à la Commande de l’Acheteur, CF DISTRIBUTION transmet un devis par mail à l’Acheteur. A l’acceptation de ce dernier par l’Acheteur, CF DISTRIBUTION envoie un accusé de réception de commande (« ARC »). Toute Commande n’engage CF DISTRIBUTION qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé réception de Commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le silence gardé par CF DISTRIBUTION ne saurait valoir acceptation d’une Commande.

Les Commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés.

Toute Commande qui sera acceptée sans réserve par CF DISTRIBUTION sera réputée ferme. Aucune annulation ou modification, totale ou partielle, d’une Commande, n’est autorisée, sauf accord exprès, écrit et préalable de CF DISTRIBUTION.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les Parties, chaque Commande implique l’acceptation par l'Acheteur de l’intégralité des présentes CGV.

CF DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal. Sont considérées comme anormales les Commandes comportant des délais ou quantités inhabituels. Par ailleurs, en cas de fixation entre les Parties d’un prévisionnel, toute Commande supérieure à 5% de ce prévisionnel sera notamment considérée comme anormale.


Le taux de service devra être calculé sur la base des Commandes acceptées, telles que définies dans l’ARC. La non-atteinte du taux de service ne dispense pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en résulte. 

 

Art. 3 - PRIX

Les prix sont indiqués hors taxes. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge de l’Acheteur.

Toute Commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de livraison des Produits convenue entre les Parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Ces rabais, remises et ristournes sont applicables sur le chiffre d’affaires net de retour.

Les prix peuvent être modifiés par CF DISTRIBUTION à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du courrier informatif.

Les prix révisés seront ainsi applicables à toute livraison prévue, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, CF DISTRIBUTION sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. CF DISTRIBUTION sera également en droit de répercuter de manière intégrale ou partielle toutes conditions économiques déraisonnables et/ou toute augmentation des coûts relatifs à un ou plusieurs éléments, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la composition, la fabrication, l’acheminement des Produits.


CF DISTRIBUTION répercute, sans délai, pour chaque produit soumis à la REP PMCB, le montant de l’éco-contribution applicable ainsi que toute revalorisation décidée par l’éco-organisme et intègre de manière visible et sans réfaction cette éco-contribution dans les prix de vente facturés à ses clients. A ce titre, le montant de l’éco-contribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes.

 

Art. 4 - LIVRAISON             

Sauf accord spécifique entre les Parties, les Produits sont vendus EXW (Incoterms® 2020) site CF DISTRIBUTION d’expédition.

  • Lorsqu’une heure limite d’enlèvement des Produits aura été convenue entre les Parties, l’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Produits pourront subir à compter de cette heure limite.  Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, et ce, même si le transfert de propriété des Produits n'est pas encore réalisé au profit de l'Acheteur en application des dispositions de l’article VI ci-après.

  • En cas de transport mandaté par CF DISTRIBUTION, la Commande doit comporter le lieu de livraison précise ainsi que les informations supplémentaires suivantes : contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouvertures, …

L'expédition est faite aux tarifs en vigueur appliqués au poids brut, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de l’Acheteur.

L'Acheteur s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à CF DISTRIBUTION.

Les livraisons en sacs papier, plastiques, cartons ou palettes sont toujours faites sacs, plastiques, cartons ou palettes perdus, non restituables, facturées et payables en même temps que les Produits.

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties, les délais de livraison communiqués par CF DISTRIBUTION à ses Acheteurs sont indicatifs, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.

Par ailleurs, CF DISTRIBUTION sera déchargée de ses obligations de livrer l'Acheteur en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par l'Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.

 

Art. 5 - PAIEMENT

5-1 Délais et modalités

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les Parties, dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l'Acheteur. Concernant les modalités de computation de ce délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois, il est précisé que ce dernier sera calculé à compter du 1er jour suivant le mois de la date d’émission de la facture.

Suite à l’acceptation du devis par l’Acheteur, ce dernier pourra accéder à une plateforme sécurisée de paiement par carte bancaire.

L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur sur l’adresse email communiquée lors de son inscription sur le Site.

Aucune compensation conventionnelle n’est autorisée par CF DISTRIBUTION.

Aussi, aucune compensation légale ne peut être opérée par l'Acheteur avec l’une de ses créances sans l’accord exprès et préalable de CF DISTRIBUTION quand bien même les conditions énoncées par les articles 1347 et suivants du Code civil seraient réunies.

Les déductions d'office de la part de l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l'Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l'article L. 442-1-I 3° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des Commandes en cours et à venir et l’application par CF DISTRIBUTION d’une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée.

5-2 Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5-3 Défaut de paiement à l'échéance

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute Commande ultérieure.

L’absence totale ou partielle de règlement à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par l'Acheteur d'intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En application de ce même article, l’Acheteur in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, CF DISTRIBUTION se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.  

 

Art. 6 - RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

CF DISTRIBUTION pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à CF DISTRIBUTION immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur qui s'y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

En cas de revente de Produits objet de la présente réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de CF DISTRIBUTION sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Produits.

 

Art. 7 – STOCK

Dans l’hypothèse d’un défaut d’enlèvement et/ou de livraison, les Produits sont stockés par CF Distribution pour une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison définie au sein de l’ARC.


Passé ce délai, la vente est résolue conformément à l’article 1657 du Code civil et ainsi l’Acheteur ne pourra plus récupérer les Produits. En conséquence, CF Distribution retrouve la pleine propriété des Produits concernés et peut en disposer librement.


Par ailleurs CF Distribution peut réclamer à l’Acheteur des dommages et intérêts pour frais d’entreposage et/ou frais de destruction notamment en cas de commandes spécifiques.

 

Art. 8 - GARANTIES

En cas de défauts constatés lors du contrôle visuel et conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l'Acheteur doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur directement sur la lettre de voiture CMR et adresser une réclamation motivée au transporteur et envoyer une copie à CF DISTRIBUTION dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur livraison effective.

En cas de non-conformité non apparents des Produits, l’Acheteur doit adresser une réclamation motivée à CF DISTRIBUTION dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison effective.

A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, l'Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.

CF DISTRIBUTION se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par l’Acheteur.

Si la réclamation est effectuée dans les délais susvisés, CF DISTRIBUTION procèdera à ses frais au remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

L'Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits détériorés postérieurement à leur livraison.

 

Art. 9 - RESPONSABILITE

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou documentation technique de CF DISTRIBUTION exonèrera cette dernière de toute responsabilité.

Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que toute action en garantie des vices cachés est prescrite à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la vente des Produits prétendument affectés d’un vice caché compromettant l’usage auquel ils sont destinés. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Produits serait reconnu, la responsabilité de CF DISTRIBUTION serait limitée à l’indemnisation par cette dernière des frais de remplacement des Produits viciés, frais de transport, dépose et repose inclus, à l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.

Enfin, en cas de Produit fabriqué par un tiers et revendu en l’état par CF DISTRIBUTION, la responsabilité de cette dernière à l’égard de l’Acheteur ne pourra excéder celle de ce tiers à l’égard de CF DISTRIBUTION.

 

Art. 10 - RETOURS

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de CF DISTRIBUTION. Les coûts afférents au transport des produits retournés sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par CF DISTRIBUTION. Aucun retour de Produit spécifique hors tarif ne sera admis.

 

Art. 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par CF DISTRIBUTION ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d'essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du Groupe.

L’Acheteur s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.

En conséquence, l’Acheteur s'interdit :

- de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;

- toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.

 

Art. 12 - EXCLUSION DE PENALITES

                        A. Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par CF DISTRIBUTION, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.
CF DISTRIBUTION n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.
                        Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de CF DISTRIBUTION et ayant fait l’objet d’une acceptation de CF DISTRIBUTION après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à CF DISTRIBUTION dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, et la faute constatée.

                        B. Toutes pénalités logistiques ne respectant pas, strictement, les conditions d’applicabilité, consacrées à l’article L. 441-17 du code du commerce, sont considérées comme abusives et ne pourront être appliquées.
Les pénalités logistiques sont appréciées au cas par cas, leur montant est proportionnel au préjudice réel prouvé et ne peut excéder 2% du CA de la ligne de commande concernée par l’inexécution.
                        CF DISTRIBUTION doit disposer d’un délai supérieur à un (1) mois pour vérifier et contester la réalité du grief correspondant, étant entendu que le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avis de pénalités accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice.

 

Art. 13 - CONVENTION ANNUELLE

Sous réserve que cet article soit applicable aux relations entre l’Acheteur et CF DISTRIBUTION, une convention annuelle établie entre CF DISTRIBUTION et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année N aux fins de fixer l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale
A défaut d’accord entre les Parties au 1er mars de l’année N, les conditions commerciales et tarifaires applicables au cours de l’année N-1 restent applicables et ce jusqu’à ce que les Parties trouvent un accord. Tout taux de service validé par, CF DISTRIBUTION et appliqué par l’Acheteur est applicable uniquement aux Commandes acceptées par CF DISTRIBUTION dans les conditions de l’article 2 des CGV.

 

Art. 14 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de CF DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matières premières ou de matériaux, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de CF DISTRIBUTION qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, CF DISTRIBUTION disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. CF DISTRIBUTION pourra répartir sa production entre ses Acheteurs de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement à l’Acheteur. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre Partie dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

 

Art. 15 - CONFORMITE

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (y compris la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’interdiction de tout acte de trafic d’influence ou de corruption, qu’il soit actif ou passif, direct ou indirect), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment ne pas revendre ou fournir par tout autre moyens les Produits à des tiers ou vers des territoires en violation de ces règlementations, incluant les sanctions UE, UN et américaines). L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à CF DISTRIBUTION sur demande. CF DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute Commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi, une sanction ou l’utilisation finales des Produits rend illégale ou impossible l’exécution de son obligation contractuelle ou si une violation du présent article est identifiée. CF DISTRIBUTION ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait du refus, de la suspension ou de la résiliation du contrat ou d’une Commande et se réserve le droit de réclamer toutes réparations disponibles en droit.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de CF DISTRIBUTION, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain ainsi que de son code éthique
(https://www.sgr-paris.saint-gobain.com/sites/sgcom.master/files/pca_en.pdf).

CF DISTRIBUTION est enregistrée auprès de l’ADEME en sa qualité de producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et est adhérente d’un éco-organisme, sous l’’identifiant unique (IDU) suivant :
Contribution à la REP Produits et matériaux de construction de bâtiment : FR308177_04YOWY.

 

Art.16- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CF DISTRIBUTION procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données à caractère personnel (« DCP ») de ses clients pour la gestion des Commandes et l’envoi de communications commerciales.
Ce traitement repose sur l’exécution des CGV et l’intérêt légitime.
La collecte des DCP est limitée aux seules fins d’exécution des CGV, à savoir la gestion, la livraison, la facturation et le recouvrement des Commandes ainsi que l’envoi à l’Acheteur d’informations sur les produits et services de CF DISTRIBUTION.
CF DISTRIBUTION s’engage à traiter les DCP de l’Acheteur conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La durée du traitement des DCP par CF DISTRIBUTION est équivalente à la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les destinataires des DCP sont les services marketing, communication, informatique, commercial, facturation, recouvrement de CF DISTRIBUTION, les sous-traitants de CF DISTRIBUTION chargés de la livraison et de l’envoi des factures ainsi que les autres sociétés du Groupe Saint-Gobain à l’exclusion des sociétés qui ont pour activité la distribution.
Les DCP lorsqu’elles sont traitées par des sous-traitants peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Afin d’encadrer et d’assurer la sécurité de ces transferts, soit le groupe Saint-Gobain a signé des clauses contractuelles types de la Commission Européenne avec les sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne soit ces derniers ont mis en place des règles d’entreprises contraignantes (BCR).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des DCP, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et un droit à la portabilité sur les DCP le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à : privacycontact.cfdistribution.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à : A l’attention du Privacy Correspondent – CF DISTRIBUTION – Zone Industrielle Intercommunale - 4 à 6, rue Ampère, 95503 Gonesse.
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté CF DISTRIBUTION, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses DCP par CF DISTRIBUTION n’est pas conforme aux règles applicables, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

 

Art. 17 - CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de CF DISTRIBUTION. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Produits effectuée au titre de ladite Commande.

 

Art. 18 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, CF DISTRIBUTION pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et Commandes en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Acheteur, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

 

Art. 19 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre l'Acheteur et CF DISTRIBUTION sont soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE CF DISTRIBUTION ET L'ACHETEUR SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

Art. 20 - DIVERS

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par CF DISTRIBUTION à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.